Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES

1. Chaque offre, vente, traitance, livraison de marchandises ou de travail par la SRL Bijenhof est régie par les conditions générales suivantes. Le client est censé connaître et accepter les conditions générales comme stipulées ci-après par le seul fait de passer une commande et/ou de la réception de la facture, nonobstant les conditions éventuelles que le client mentionnerait sur ses propres documents.

2. Les prix et les offres de la SRL Bijenhof sont sans engagement et sans aucune obligation dans le chef de la SRL Bijenhof. Les offres sont faites de bonne foi mais seulement à titre indicatif. Toutes les charges et taxes légales sont à charge du client.

3. Les délais de livraison sont indiqués de bonne foi mais seulement à titre indicatif. Les circonstances telles qu’incendie, grève, lock-out, explosion, inondation, intempéries, rupture de machinerie, manque de force de traction, de matières premières, de combustibles, de matériel, de main d’oeuvre ou de moyens de transport, accidents…, ainsi que toutes circonstances qui retardent l’exécution d’une convention, soit chez la SRL Bijenhof, soit chez les fournisseurs soit chez les sous-traitants de la SRL Bijenhof, sont en tout cas considérés comme force majeure quand elles rendent la livraison plus difficile ou la retardent et nous donnent le droit de considérer la convention partiellement ou entièrement terminé ou d’en suspendre l’exécution, tout ceci sans que le client puisse demander une indemnisation. Aucun ordre ne peut être résolu ou résilié unilatéralement par la personne qui a fait la commande à cause d’un dépassement du délai de livraison. Un retard de la livraison ne donne pas droit à une indemnisation. Des changements de la commande impliquent automatiquement que les délais de livraison indicatifs initialement indiqués, échouent.

4. En cas de vente, les marchandises sont reçues et acceptées dans les magasins de la SRL Bijenhof, avant leur départ. Dans le case tant d’entreprise que de vente, toutes les marchandises et matériels commandés sont toujours transportés aux risques et périls du client, même s’il a été convenu que la SRL Bijenhof s’occupera du transport. La garde des marchandises dans l’attente de la livraison ou de la réception, est aux risques et périls du client.

5. Toutes les marchandises restent exclusivement propriété de la SRL Bijenhof jusqu’à ce que le client ait accompli toutes ses obligations envers nous, y  inclus celles résultantes d’autres transactions. Le client reconnaît que la présente clause de réserve de propriété lui a été portée à sa connaissance et a été acceptée avant la livraison des marchandises. Vu la réserve de propriété il est interdit d’aliéner les marchandises livrées avant leur paiement intégral et ceci sous peine d’une indemnisation forfaitaire supplémentaire, égale à la moitié du prix des marchandises livrées. Le client est autorisé à utiliser les marchandises avant le paiement intégral. Toutefois, il ne peut pas les rendre méconnaissable d’une manière quelconque et ceci également sous peine d’une indemnisation forfaitaire, égale à la moitié du prix des marchandises livrées. Par ailleurs, les présentes clauses ne portent pas préjudice au transfert du risque au client dès que les marchandises sont suffisamment tenues à l’écart et en tout cas dès la livraison.

6. Dans le cas tant de vente que d’entreprise et pour autant que l’acceptation n’ait pas eu lieu expressément, les plaintes relatives aux vices apparents ou à la conformité de la livraison doivent être notifiées sous peine de déchéance par lettre recommandée et motivée dans les 3 jours suivant la livraison des marchandises et/ou endéans le même délai suivant l’achèvement de l’ouvrage. Les plaintes relatives à la facture doivent être notifiées sous peine de déchéance dans les huit jours après la date de la facture par lettre recommandée et motivée.

7. Sauf accord contraire et écrit, les factures de la SRL Bijenhof sont toujours portables et immédiatement et exclusivement payables au comptant, net et sans escompte ou compensation à l’adresse de notre siège social à 8501 Courtrai, Moravie 30 ou sur le compte bancaire à indiquer par la SRL Bijenhof. Les préposés de la SRL Bijenhof ne sont pas autorisés à recevoir des paiements. Les plaintes éventuelles du client ne portent pas préjudice à l’exigibilité immédiate des factures dues à la SRL Bijenhof.

8. A défaut de paiement à la date d’échéance, le client est redevable à la SRL Bijenhof d’un intérêt de retard au taux de 12% par an sur le montant de la facture ou sur le solde impayé, de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non paiement partiel ou intégral de la dette à la date d’échéance, et après mise en demeure infructueuse, le solde dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 12% avec un minimum de € 125, même en cas d’attribution de termes et délais. Le non paiement d’une seule facture à sa date d’échéance emporte la déchéance de tout délai de paiement qu’aurait été accordé pour d’autres livraisons et rend le solde dû sur toutes les factures non échues  immédiatement exigible. Le client défaillant supportera tous les dommages et frais, ainsi que les frais et les honoraires des conseils de la SRL Bijenhof, résultant de la récupération de la créance. Tous les frais de récupération ou de protestation de traites et/ou de chèques sont à charge du client.

9. La SRL Bijenhof se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement du prix de vente et/ou d’exécution du contrat d’entreprise du client, préalablement à ou durant l’exécution de la convention. Les frais relatifs à la constitution de ces garanties sont à charge du client. La SRL Bijenhof a le droit de considérer les conventions résolues de plein droit et sans mise en demeure, conformément aux présentes conditions générales, sans aucune obligation d’indemnisation, si le client ne donne pas suite à une telle demande. Ceci vaut également dans le cas où au cours de l’exécution de la convention la situation financière du client se modifie dans la mesure où il faut craindre pour son insolvabilité ou pour la perte des garanties de la créance de la SRL Bijenhof. Ceci est le cas, entre autres, lors d’une interdiction judiciaire ou civile, d’une faillite, d’une demande en réorganisation judiciaire, d’une liquidation volontaire ou judiciaire du client, etcetera. Le client déclare expressément que tous les avoirs qu’il détient envers la SRL Bijenhof, à titre de garantie et à n’importe quel instant, peuvent être compensés avec toutes les dettes résultant de la présente convention.

10. En cas d’annulation d’une commande et/ou travail à exécuter, ou en cas d’achèvement prématuré de la coopération par le client, le client est toujours redevable de plein droit à la SRL Bijenhof d’une indemnité, dont le minimum est fixé à 25 % du prix convenu, le surplus à prouver par la SRL Bijenhof et sans préjudice pour la SRL Bijenhof de résilier le contrat aux torts du client pour cause de non-exécution dans le chef du client.

11. Si le client vide et achète des produits auprès de la SRL Bijenhof avec son propre emballage, container, bidon ou tout autre moyen généralement quelconque, le client est exclusivement responsable pour l’usage de son propre emballage, container, bidon, ou tout autre moyen généralement quelconque et ce dès le moment que le produit vidé quitte le réservoir de la SRL Bijenhof.

12. Les conventions sont toujours exclusivement soumises au droit Belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de COURTRAI sont compétents.